Dans le programmeInstitutions et démocratieRelecture éditoriale en cours
Abrogation du 49.3
Juan Branco · RCH · Élection présidentielle 2027
Résumé neutre
Suppression du 49.3 et dispositifs assimilés.
Statut : figure dans un programme publié.
Source primaire et extraits
« Abrogation des articles 49.3 et assimilés de la Constitution. »